"Une Juste imposition en Taxe Foncière"
Taxes Foncières
Tout propriétaire, personne physique ou morale détenteur d’un bien immobilier est soumis à la Taxe Foncière.
Art 1380 du Code Général des Impôts (CGI) précise que "La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France"
Cet avis comporte en réalité trois impôts différents :
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La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
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La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ;
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La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Le produit de ces taxes revient aux collectivités locales (communes et établissements publics de coopération intercommunale, département, taxe spéciale et additionnelle, chambre d’agriculture). Elles servent à financer, en partie, leur budget,
La Taxe Foncière est, comme tout impôt local, un impôt de recensement. Ainsi, il appartient à l'administration fiscale (ici le Service du Cadastre) de recenser chaque année les nouveaux propriétaires.
Le cadastre est destiné à permettre la répartition équitable des impôts entre les contribuables.
Les valeurs locatives cadastrales sont l'assiette (base de calcul de l'imposition) des Taxes Foncières sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation
Ces valeurs locatives cadastrales méritent un examen particulier afin "d’aider" le cadastre à établir une "juste imposition".
Mission :
Contrôler l’ensemble de vos avis d’impositions en Taxes Foncières, analyser le mode de détermination et la valeur locative cadastrale, recherche de l’ensemble des surimpositions et des réductions possibles.
Méthodologie :
Nous nous occupons de tout !
Un mandat nous permet d'intervenir auprès des Centres des Impôts Fonciers pour obtenir les différents documents utiles à notre analyse ; déposer les réclamations et faire le suivi de vos dossiers jusqu'à l'obtention des résultats.
Rémunération exclusivement aux résultats (%)
Notre rémunération est basée sur les dégrèvements et économies obtenu et s'effectue après l'encaissement des remboursement obtenus accordés par le Trésor Public. La vérification de vos impôts locaux est donc sans frais supplémentaires pour votre entreprise.
Dans le cas où notre analyse serait sans résultat, il n’y aura aucune facturation pour vous.
